Évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière

Le mandat du service d’évaluation de la MRC de Montmagny est de confectionner et tenir à jour le rôle d’évaluation foncière des 14 municipalités de son territoire. Les valeurs foncières sont établies par l’évaluateur agréé mandaté par la MRC.
Les municipalités sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles par la MRC, il revient à chaque municipalité de préparer son budget annuel et de déterminer ses taux de taxes en fonction de ses besoins financiers.
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) encadre la pratique actuelle de l’évaluation foncière municipale au Québec dans un système décentralisé et efficace. La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être équilibré tous les trois (3) ans pour une période de trois (3) ans. Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier de la première année d’un rôle triennal et demeure valide jusqu’au 31 décembre de la troisième année. La valeur des propriétés est établie en fonction du marché au 1er juillet de la deuxième année du rôle triennal précédent. Ex : Rôle 2021-2022-2023 à la date du marché au 1er juillet 2019.
Le rôle d’évaluation est un inventaire de tous les immeubles répertoriés sur le territoire d’une municipalité dont une valeur réelle est établie.
La valeur réelle est le prix de vente de l’immeuble dans un marché libre et concurrentiel, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.
Les valeurs indiquées au rôle d’évaluation servent de base à la taxation municipale et scolaire.

Les 3 méthodes d’évaluation possibles

La méthode du coût consiste à estimer la valeur d’une propriété en établissant son coût de remplacement (cette méthode est la plus utilisée);
La méthode de comparaison consiste à analyser des ventes d’immeubles similaires, dans un même voisinage et selon les mêmes critères de base;
La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (immeubles à plus de 4 logements, commerces).

L’évaluation foncière de votre propriété

Si les informations précédentes ne répondent pas à vos questions, le MAMH a émis un document explicatif expressément dédié au citoyen afin de bien comprendre l’évaluation foncière de votre propriété. Vous pouvez le télécharger et en prendre connaissance.

Vidéo adaptée par la Ville de Montmagny à partir de celle produite par la Ville de Repentigny pour démystifier le rôle d’évaluation foncière

Données de votre dossier de propriété

La MRC de Montmagny peut vous avoir demandé de compléter certains formulaires afin de mettre à jour votre dossier de propriété. Vous pouvez les télécharger ici afin de les remplir et les retourner numériquement.

INSTRUCTIONS : Vous devez télécharger le formulaire et le sauvegarder sur votre ordinateur. Ensuite, ouvrez-le avec le logiciel Adobe Acrobat Reader DC* pour pouvoir le remplir et nous le transmettre par courriel à l’aide du bouton « Envoyer » au bas du formulaire**.

*Téléchargez le logiciel GRATUIT de Adobe Acrobat Reader DC

** Si le bouton « Envoyer » ne fonctionne toujours pas malgré les instructions indiquées plus haut, une fois que vous l’avez enregistré sur votre ordinateur, vous pouvez le transmettre à l’adresse courriel : [email protected].

Rôles d’évaluation en ligne et matrices graphiques

Berthier-sur-Mer

Cap-Saint-Ignace

Lac-Frontière

Notre-Dame-du-Rosaire

Saint-Antoine-de-L’Isle-aux-Grues

Saint-Fabien-de-Panet

Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud

Saint-Just-de-Bretenières

Saint-Paul-de-Montminy

Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud

Sainte-Apolline-de-Patton

Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud

Sainte-Lucie-de-Beauregard

Ville de Montmagny

La révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale

Qu’est-ce que la révision administrative?

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées. L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la question no 4) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Qui peut formuler une demande de révision?

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné. Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

Comment formuler une demande de révision?

Deux méthodes possibles :

Par la poste, paiement par chèque

Consulter le Règlement 97-01 pour connaître le montant à annexer à votre demande de révision (par chèque au nom de la « MRC de Montmagny » (ce montant est non-remboursable);
Télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière;
Lire attentivement les instructions préalables;
Remplir le formulaire et l’imprimer en 2 copies;
Sauvegarder le formulaire (pour vos dossiers);
Signer les deux copies du formulaire;
Envoyer une copie du formulaire dûment rempli avec votre chèque annexé à celui-ci, ainsi que tout autre document pertinent en annexe à votre demande, à la MRC de Montmagny :

MRC DE MONTMAGNY
Demande de révision – Évaluation foncière
6, rue St-Jean-Baptiste Est, bureau 300
Montmagny QC G5V 1J7

Il est important de noter que toute demande de révision reçue après les délais prescrits (tel qu’indiqués dans les instructions fournies avec le formulaire de demande) ne pourra être retenue.

Par courriel, paiement interac :

Consulter le Règlement 97-01 pour connaître le montant à payer par Interac pour votre demande de révision (ce montant est non-remboursable) ;
Télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière ;
Lire attentivement les instructions préalables;
Remplir le formulaire et le sauvegarder ;
Prendre une photo de votre signature (si ce n’est déjà fait) et insérer l’image dans le formulaire à « signature » (ou signer numériquement si c’est possible pour vous avec un logiciel le permettant) ;
Numériser les annexes (autres documents) au format PDF s’il y a lieu ;
Transmettre le formulaire dûment rempli ainsi que les annexes (s’il y a lieu) au format PDF par courriel à [email protected] ;
Faire votre virement Interac à [email protected] . Indiquer la question : À qui faites-vous le paiement ?. Indiquer la réponse : mrc

Nous vous enverrons une attestation de réception de votre demande de révision par la suite.