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Le 1er janvier 2006, la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c., chapitre C-47.1) est venue confirmer la responsabilité des MRC dans la gestion des cours d’eau. Le gouvernement du Québec a ainsi délégué aux MRC une compétence exclusive pouvant s’exercer de plusieurs façons, dont le principal objectif est le rétablissement de l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau.
L’article 103 de la Loi sur les compétences municipales attribue à toute municipalité régionale de comté la compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:
La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.
La MRC doit intervenir pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, la MRC a adopté en 2017 un règlement régissant certaines matières relatives à la gestion des obstructions de cours d’eau sur le territoire de la MRC de Montmagny, Règlement 2017-89.
Les propriétaires riverains ont la responsabilité de voir à ce qu’aucune obstruction ne se retrouve dans le cours d’eau. La MRC peut exiger que les travaux requis soient exécutés par la personne qui a causé cette obstruction, ou qui est propriétaire d’un immeuble où survient l’obstruction. À défaut par le propriétaire d’exécuter les travaux exigés, si l’obstruction menace la sécurité des biens et des personnes, la MRC doit intervenir, et ce, aux frais du propriétaire.
Pour signaler la présence d’une obstruction ou d’une nuisance dans un cours d’eau, veuillez joindre la personne désignée.
La MRC a adopté en février 2021 le Règlement 2021-100 régissant les matières relatives à l’écoulement de l’eau des cours d’eau, et ce, en vertu de l’article 104 de la L.C.M. qui attribue à toute municipalité régionale de comté le pouvoir d’adopter des règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.
En vertu de ce règlement, tous les travaux devant être réalisés dans les cours d’eau doivent être autorisés par la MRC, que ce soit pour l’enlèvement d’obstructions, l’entretien ou l’aménagement du cours d’eau.
Pour toute demande d’intervention dans un cours d’eau, veuillez compléter le formulaire ci-après correspondant à l’objet de votre demande. Pour tout renseignement relatif à votre demande, veuillez-vous adresser à la personne désignée par la MRC.
En 2022, la MRC de Montmagny détruisait le barrage situé sur la rivière du Moulin à Saint-Paul-de-Montminy. La partie en béton de l’ouvrage avait été reconstruite en 1972 pour alimenter un moulin à farine.
À ce jour, il n’avait plus aucune utilité, la partie vieillissante en caissons de bois s’effondrait. La vétusté du barrage ne permettait plus d’ouvrir les trappes pour laisser passer l’eau, des morceaux de béton, de bois et d’asphalte tombaient dans le cours d’eau.
L’ouvrage avait une incidence sur l’écosystème du cours d’eau avec la montée brutale des eaux dans le bassin, sur le transport des sédiments et du gravier qui restaient emprisonnés et enfin sur la truite mouchetée qui ne pouvait pas se déplacer dans le cours d’eau.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime transitoire), les municipalités et les MRC ont des obligations de reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, tel que prévu dans le régime transitoire. Les municipalités doivent tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire et transmettre à la MRC les informations portant sur ces autorisations. Sur la base des renseignements reçus des municipalités locales, la MRC de Montmagny a la responsabilité de publier un bilan annuel des autorisations délivrées au plus tard le 31 mars de chaque année. La publication de ce bilan se fait sur le site internet de la MRC et doit être présente pour une durée minimale de 5 ans.
Les bilans des autorisations, pour les années 2022 et 2023, sont présentés plus bas, selon les types de milieux hydriques visés, soit le littoral, la rive, la zone inondable de faible courant et la zone inondable de grand courant.
Pour plus d’information sur le régime transitoire, nous vous invitons à visiter le site web du gouvernement du Québec à ce sujet : https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/plan-de-protection-du-territoire-face-aux-inondations/gestion-rives-littoral-zones-inondables/regime-transitoire/reddition-comptes-municipalites
6, St-Jean-Baptiste Est, bureau 300
Montmagny (Québec) G5V 1J7
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